Depuis ces dernières années, le dispositif Pinel a été un véritable soutien pour beaucoup de contribuables résidents en France. Ils leur ont permis de réduire leur fiscalité de 12, 18 voire de 21 %. Cette déduction d’impôt s’étale sur une période de 6, 9 ou 12 ans. Outre l’objectif fiscal de cette loi, elle a également été instaurée afin de proposer aux foyers des logements intermédiaires. Toutefois, ce ne sont pas tous les ménages qui peuvent prétendre à ce dispositif. Découvrez dans cet article les critères d’éligibilité du locataire Pinel.
Louer un bien Pinel : le profil du futur locataire
Tous les particuliers résidents dans l’hexagone ne peuvent pas tous prétendre au dispositif Pinel. Ce dernier vise des personnes avec des ressources qui ne vont pas au-delà des plafonds déterminés par la loi. Outre la promotion de logements neufs en France, cet outil a également pour but de permettre aux ménages les plus modestes d’accéder à des logements décents, et ce, à des prix abordables. Autrement dit, la loi Pinel assure une répartition juste et équitable des biens. Pour prétendre au logement Pinel, le futur locataire doit avoir son propre foyer fiscal. De plus, son revenu fiscal de référence ne doit pas excéder les limites imposées. Le bailleur est en droit d’exiger du locataire des justificatifs de ses ressources. Cela lui permettra de s’assurer qu’il entre bien dans la fourchette autorisée.
Un locataire non imposé en France a également le droit de louer un bien de la loi Pinel. Les avis d’imposition venant d’un autre pays sont acceptés par l’administration fiscale française.
Un ascendant ou descendant du bailleur peut-il louer un bien Pinel ?
L’investissement avec la loi Pinel se veut plus favorable aux investisseurs. Cet outil de défiscalisation leur propose plus de choix en ce qui concerne la durée d’engagement locatif. Contrairement au dispositif Duflot, il donne à un bailleur l’opportunité de louer son bien à un membre de sa famille. Ce dernier peut être aussi bien un ascendant qu’un descendant. Toutefois, la possibilité de se loger dans un bien Pinel ne lui est permise que sous réserve de certaines conditions. En effet, pour prétendre au logement Pinel, ce proche ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du bailleur. Il doit avoir ses propres déclarations de revenus. Peu importe sa filiation avec le propriétaire du logement, le locataire doit s’engager à lui verser un loyer.
Un étudiant a-t-il le droit de louer un bien Pinel ?
Bien souvent, il arrive que les locataires soient des étudiants. Bon nombre d’entre eux n’ont pas encore de revenus. Ils sont pour la plupart du temps rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Néanmoins, ils ont tout de même le droit de louer un bien Pinel. Si l’étudiant est lié au foyer fiscal de ses parents sur l’année n-2, il convient de retenir ses seules ressources. Si elles étaient nulles à cette période, son revenu fiscal de référence le sera aussi. Il peut donc devenir locataire d’un bien Pinel puisque cette loi ne prévoit pas de minimum de ressources.
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